Désormais un seul taux
L'article 29 de la loi de finances pour 2006 fixe à 0,4% par mois, soit 4,8% par an le taux de l'intérêt de retard et celui des intérêts moratoires.
Ce nouveau taux s'applique aux intérêts courrus à compter du 1er janvier 2006.
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L’IRL sert de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Cet indice s’applique à toutes les locations de logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, hors HLM (loi du 6 juillet 1989).
C’est la loi pour le pouvoir d’achat qui a modifié le calcul de l’IRL. Le nouvel indice correspond en effet désormais à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.(14/01/2008)(article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat) Base 100 au 4ème trimestre 1998
L’indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 2,24 % au 1er trimestre 2009 (après avoir augmenté en 2008 respectivement de 2,83 % au 4ème trimestre, de 2,95 % au 3ème trimestre et de 2,38 % au 2ème trimestre). C’est ce qu’indique l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) mardi 14 avril 2009.
Source : Insee
En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
2006 T1 111,47 ///
2006 T2 111,98 ///
2006 T3 112,43 ///
2006 T4 112,77 ///
2007 T1 113,07 + 1,44
2007 T2 113,37 + 1,24
2007 T3 113,68 + 1,11
2007 T4 114,30 + 1,36
2008 T1 115,12 + 1,81
2008 T2 116,07 + 2,38
2008 T3 117,03 + 2,95
2008 T4 117,54 + 2,83
2009 T1 117,70 + 2,24
2009 T2 117,59 + 1,31
2009 T3 117,41 + 0,32 (JO du 16/10/09)
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Fiche pratique : le recouvrement de la pension alimentaire
(17/05/04)
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Au 1er juillet 2009, le montant du SMIC horaire est de 8,82 euros.
Au 1er juillet 2008, le montant du SMIC horaire est de 8,71 euros.
Au 1er juillet 2007, le montant du SMIC horaire est de 8,44 euros.
Le minimum garanti sert de référence pour le calcul de certaines allocations, l’évaluation d’avantages en nature et de frais professionnels. Chaque année, son montant est fixé par décret et est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation.
Salariés de moins de 17 ans : abattement de 20%. Salariés ayant entre 17 et 18 ans : abattement de 10%. Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007, JO du 29 juin 2007
Le SMIC correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié ne doit être payé.
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(BT01 - base 100 en 1974)
juin 2009 : 802,6
mai 2009 : 800,3
avril 09 : 797,8
mars 09 : 796,4
février 09 : 803,6
janvier 09 : 802,9
décembre 08 : 797,7
novembre 08 : 799,7
octobre 08 : 805,1
septembre 08 : 811,7
aout 08 : 815
juillet 2008 : 815,5
juin 2008 : 805,1
mai 2008 : 799,5
avril 2008 : 792,5
mars 2008 : 787,0
février 2008 : 780,6
janvier 2008 : 776,8
années précédentes dans "en savoir plus"
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2 TR 09 : 1498 (Jo du 14/10/09)
1 TR 09 : 1503
4 TR 08 : 1523
3 TR 08 : 1594
2ème trimestre 08 : 1562
1er trimestre 08 : 1497
4ème trimestre 2007 : 1474
3ème trimestre 07 :1443
2ème trimestre 07 : 1435
ICC : + 1,69 % au 1er trimestre 2007
1er trimestre 2007 : L'indice du coût de la construction s'élève à 1385, soit une augmentation de 13 % sur trois ans.
années précédentes dans "en savoir plus"
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2009 : le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixe à 3,79 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008).
2008 : 3,99 % (D. n° 2008-166, 21 févr. 2008 : JO 23 févr. 2008, p. 3216)
2,95% Taux d'intérêt légal ANNEE 2007 (J.O. du 21/02/2007)
2,11% (décret du 31/1/2006 JO du 7/2/06) en 2006 contre 2,05% pour 2005
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Plafond mensuel de la sécurité sociale pour
2009 : 2859 euros
2008 : 2773 euros
2007 : 2682 euros
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Indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (base 100 en 1998):
septembre 09 : 119,37
août 09 : 119,66
juillet 09 : 119,05
juin 09 : 119,58
mai 09 : 119,43
avril 09 : 119,25
mars 09 : 119,06
février 09 : 118,84
janvier 09 : 118,39
décembre 08 : 118,88
novembre 08 : 119,17
Octobre 08 : 119,73
Septembre 08 : 119,80
Aout 08 : 119,88
Juillet 08 : 119,92
Juin 2008 : 120,17
Mai 2008 : 119,73
Avril 2008 : 119,10
Mars 2008 : 118,70
Février 2008 : 117,81
Janvier 2008 : 117,56
Années précédentes dans "en savoir plus"
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