A
COMME … ABUS DE BIENS SOCIAUX
Délit pénal dont se rendent coupables
les dirigeants de société en faisant un
usage des biens de la société contraire
à son intérêt, et à des fins
personnelles ou autres. Exemples: le fait pour le dirigeant
d'une société commerciale de faire un
voyage d'agrément payé par la société.
ABUS DE CONFIANCE
Délit pénal constitué par le fait
de détourner une chose préalablement remise
de la destination ou de l'usage prévu.
APPEL
Recours par lequel une décision de justice est
portée devant une juridiction supérieure
afin d'être rejugée.
ARRET
Voie de recours par laquelle une partie à
l' instance porte l'affaire devant la juridiction supérieure.
ARTICLE 700 du Nouveau Code de procédure Civile
Condamnation d'une partie par le juge à payer
à l'adversaire tout ou partie des frais autres
que les dépens.
ASSIGNATION
Acte d'huissier adressé par le demandeur au défendeur
pour qu'il comparaisse devant une juridiction civile.
AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Autorité attachée à la décision
de justice, devenue définitive, empêchant
que la même affaire soit de nouveau portée
devant le juge.
AUTORITE PARENTALE
Pouvoir légal reconnu aux père et mère
sur leur enfant mineur. En cas de divorce, les deux
parents sont titulaires de l'autorité parentale
conjointe. L'exercice de l'autorité parentale
peut être aménagé par le juge.
AVIS A TIERS DETENTEUR
Procédure fiscale consistant à demander
à tout tiers détenant des sommes appartenant
à un débiteur d'impôt de les verser
directement à l'administration fiscale. Exemple
de tiers : l'employeur, le banquier…
AVOUE
Officier ministériel chargé devant la
Cour d'appel de postuler et de conclure, et dont le
ministère est en principe obligatoire.
BIENS INSAISISSABLES
La loi prévoit que certains biens du débiteur
ne peuvent être saisis. Il s'agit de protéger
les objets et ressources nécessaires à
la vie et le travail du saisi et de sa famille.
COMMANDEMENT DE PAYER
Acte signifié au débiteur par huissier
de justice l'incitant à payer une dette dont
le créancier est titulaire (par un titre exécutoire
). Préambule obligatoire à une saisie.
COMPARUTION IMMEDIATE
Procédure pénale particulière devant
le tribunal correctionnel, où certains délits
peuvent être jugés dans un délai
très court après l'arrestation du délinquant.
CONTRAVENTION
Catégorie d'infraction pénale punie d'une
peine d'amende et relevant du tribunal de police.
CRIME
Catégorie d'infraction punie d'une peine de réclusion
criminelle maximale de perpétuité. La
Cour d'Assises est compétente. Exemples de crimes
: homicide volontaire, violences volontaires ayant entraîné
la mort sans intention de la donner, vol aggravé
de violences mutilantes…
DELIT
Catégorie d'infraction punie d'une peine d'emprisonnement
maximale de 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent.
Exemples de délits : vol, violences, escroquerie…
DEPENS
Part de frais engendrés par le procès
et comprenant : Les droits de plaidoirie, les frais
de procédure dus aux avocats et aux officiers
ministériels, les expertises. Ces frais peuvent
être remboursés au gagnant du procès
ou partagés par décision du tribunal.
DETENTION PROVISOIRE
Mesure d'incarcération décidée
au cours de l'information judiciaire ou de la comparution
immédiate en attendant une décision sur
le fond du dossier. Cette mesure doit être exceptionnelle
et décidée après un débat
contradictoire. Elle peut être levée au
cours de la procédure.
EMOLUMENTS
Partie de la rémunération des avocats
et des officiers ministériels dont le montant
est fixé par un décret.
GARDE A VUE
Procédure pénale consistant pour un officier
de police judiciaire à garder dans les locaux
de la Police une personne pour les nécessités
de l'enquête. La garde à vue est d'une
durée déterminée de 24 heures (renouvelable
dans certains cas) La personne peut demander dès
la 1ère heure et au bout de la 20ème heure
à s'entretenir avec un avocat de son choix, ou
à défaut par un avocat commis d'office.
L'entretien est confidentiel, et l'avocat s'assure que
les droits de la personne sont bien respectés.
Il peut joindre au dossier des observations écrites.
HUISSIER DE JUSTICE
Officier ministériel chargé des
significations et de l'exécution forcée
des actes publics tels que les jugements.
INJONCTION DE FAIRE OU DE PAYER
Injonction de faire : procédure permettant
d'obtenir rapidement d'un juge des référés
une décision ordonnant la délivrance d'une
chose, la restitution d'un bien, …lorsque l'obligation
n'est pas sérieusement contestable. Injonction
de payer : obtention par la juridiction de cette injonction
permettant à défaut d'opposition l'obtention
d'un titre exécutoire.
JURIDICTION
Ensemble des tribunaux composant la hiérarchie
judiciaire. On distingue: L'ordre administratif qui
est généralement compétent pour
les rapports entre les administrés et l'administration.
La juridiction la plus haute de l'ordre administratif
est le Conseil d'Etat.
L'ordre judiciaire qui est généralement
compétent pour les rapports des individus entre
eux. La juridiction la plus haute de l'ordre judiciaire
étant la Cour de cassation.
MISE EN DEMEURE
Demande par un créancier à son
débiteur d'exécuter son obligation. Cet
acte peut être fait par acte d'huissier ou dans
certains cas par lettre.
NOTAIRE
Officier ministériel ayant pour charge
d'authentifier les actes instrumentaires et de conseiller
les parties.
NOTIFICATION
Communication d'un acte extrajudiciaire, judiciaire
ou d'un jugement aux intéressés par acte
d'huissier ou par voie postale.
NULLITE
Sanction ayant pour effet de faire disparaître
rétroactivement un acte juridique.
PACS
Contrat conclu par deux personnes vivant en
concubinage afin d'organiser leur vie commune, notamment
la communauté de dépense et d'habitation.
PARTIE CIVILE
Victime d'une infraction qui agit aux côtés
du procureur de la république devant les juridictions
répressives afin d'être indemnisé
de son préjudice.
POURVOI
Recours formé devant la Cour de cassation
pour violation d'une règle de droit dans une
décision rendue en dernier ressort.
PRESCRIPTION
Délai au-delà duquel on ne peut
plus agir en justice pour faire valoir un droit. La
prescription civile de droit commun est de 30 ans. La
prescription de l'action publique est de : 1 an en matière
de contravention, 3 ans en matière de délit,
10 ans en matière de crime ( sous réserve
de dispositions particulières ).
SAISIE
Voie d'exécution par laquelle un créancier
fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur,
à titre conservatoire.
SIGNIFICATION
Acte d'huissier de justice par lequel est porté
à la connaissance de la partie adverse un acte
de procédure (assignation, conclusions, ou jugement).
TESTAMENT
Acte par lequel une personne exprime de façon
unilatérale ses dernières volontés.
Le testament peut être : Authentique s'il est
reçu par notaire. Mystique s'il est reçu
scellé par le notaire. Olographe s'il est réalisé
par la main du testateur.
VOIE D'EXECUTION
Voie d'exécution Procédure légale
mettant en œuvre les moyens propres à obtenir
de la partie condamnée , les prestations prononcées
par un jugement devenu exécutoire.
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