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Pour vous
défendre devant le Tribunal correctionnel,
ou le Tribunal de Police (5ème classe) de Toulon
et Hyères,
La Commission d'Office est un mode de désignation
de l'Avocat par le Bâtonnier, lorsqu'une personne
poursuivie au pénal (mis en examen, prévenu,
accusé ), ne peut pas faire le choix d'un Avocat,
soit qu'elle n'en connaisse pas, soit qu'elle n'ait pas
le temps d'en choisir un, vu l’urgence.
 en
cas d'urgence :
s'adresser à l'un des Avocats de permanence du
jour de l'audience où vous êtes convoqué
. il vous indiquera la marche à suivre,
dans
les autres cas, par exemple lorsque vous recevez la convocation
:
téléphoner ou écrire à Monsieur
le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de
Toulon,
Palais de Justice Place Gabriel Péri BP 508
83041 TOULON Cedex 9
en joignant copie de votre
convocation en justice et des justificatifs de vos revenus
et charges.
Vous pouvez également retirer le dossier de demande
et le déposer avec les pièces justificatives
de vos revenus et charges au
palais de Justice Salle des Pas perdus bureau n°5
le matin de 8h30 à 11h30.
Un avocat vous sera désigné que vous devrez
contacter. L'avocat sera alors chargé de vous assister.
Vous devrez également avec lui déterminer
les modalités de sa rémunération
:
la Commission d'Office ne signifie nullement que l'Avocat
est gratuit.
Si vos ressources sont inférieures au
plafond de l'aide juridictionnelle, vous devez compléter
le plus rapidement possible un dossier d'aide juridictionnelle
et le transmettre à votre avocat tout en vous engageant,
en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, à le
rémunérer.
Si vos revenus dépassent les plafonds de l’aide
juridictionnelle, vous n’obtiendrez qu’une
aide partielle ou pas d’aide du tout de l’Etat.
Dans cette hypothèse, votre avocat pourra vous
demander des honoraires.
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