Comment acheter?
Toute personne désirant
acheter un bien immobilier à la barre du Tribunal
doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau
de ce Tribunal pour être représentée
ou assistée lors de l'audience d'adjudication.
Vous trouverez sur cette page toutes les informations
qui vous sont nécessaires, et notamment concernant
les documents à fournir , et les sommes à
payer pour acheter un bien vendu aux enchères.
Prenez connaissance de ces informations avant de prendre
contact avec l'avocat que vous aurez choisi, car il
vous les demandera de toutes façons.
Les documents à fournir
Votre avocat a besoin de connaître parfaitement
Le bien, votre identité, et vérifier votre
solvabilité.
Le bien qui vous intéresse:
Il faudra lui préciser
:
la date d'adjudication
la désignation du bien que vous voulez acquérir
le montant de l'enchère que vous voulez porter
Votre identité:
Les renseignements à fournir sont différents
selon que l'adjudicataire est une personne physique,
morale, marchand de biens.
Personnes physiques:
Dans ce cas, vous devrez fournir à votre avocat
une photocopie de votre carte d'identité ou de
tout autre document justifiant exactement de votre identité
(permis de conduire, passeport, etc...), ainsi que les
renseignements suivants:
nom et prénoms
nom de jeune fille le cas échéant
date et lieu de naissance
nationalité
profession
adresse complète
situation de famille (célibataire, marié,
veuf, divorcé)
si vous êtes marié : régime matrimonial
extrait récent du registre du commerce si vous
y êtes inscrit à titre personnel
Personnes morales:
Vous devez dans ce cas fournir
:
un exemplaire des statuts de la société
un extrait récent du registre du commerce
un document justifiant des pouvoirs du signataire de
l'acte, si ce n'est pas le représentant légal
la justification de ce que l'achat envisagé entre
dans l'objet de la personne morale
Marchands de biens
En plus des documents et renseignements ci-dessus, et
que vous soyez personne physique ou morale, vous devez
dans ce cas fournir une copie de votre déclaration
d'existence de marchand de biens auprès de l'administration
fiscale.
Votre solvabilité:
Votre avocat a l'obligation de s'assurer de votre solvabilité,
avant d'accepter d'enchérir en votre nom. Il
doit vous demander un chèque de banque, ou une
caution bancaire spéciale, qui doit tenir compte
des frais préalables, des droits de mutation,
des frais de publicité foncière et des
émoluments.
En cas de déclaration de surenchère, la
provision doit couvrir, outre la consignation prévue
à l'alinéa précédent, les
frais taxés de la première vente et les
frais et émoluments prévisibles de la
deuxième vente.
Le prix d'adjudication
Si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire,
l'Avocat vous restitue les documents que vous lui avez
confiés, ainsi que la consignation ou la caution
bancaire que vous lui avez remise.
Il a le droit de vous demander des honoraires, spécialement
lorsqu'il ne va à l'audience que pour vous. Si
vous êtes déclaré adjudicataire,
l'Avocat conserve les documents que vous lui avez confiés,
ainsi que la preuve de votre solvabilité.
Il y a lieu d'attendre un délai de DIX JOURS
pendant lequel tout intéressé peut faire
une surenchère du dixième du prix d'adjudication.
Si une surenchère est déposée,
votre Avocat conserve les documents remis jusqu'à
l'audience de validité de surenchère.
Si à cette audience la surenchère est
validée, vous n'êtes plus considéré
comme adjudicataire et vous pouvez demander à
votre Avocat de vous restituer la totalité des
documents que vous lui avez remis ainsi que votre consignation
ou votre caution bancaire.
Si par contre vous vous trouvez dans l'un des
trois cas suivants:
aucune surenchère n'est déposée
dans les dix jours suivants l'adjudication
la surenchère n'a pas été validée
Vous êtes déclaré adjudicataire,
et dans ce cas vous devez payer les sommes suivantes:
La somme principale de l'adjudication:
C'est le montant de l'enchère que votre avocat
a portée en votre nom, et qui a été
retenue par le Tribunal après extinction des
3 bougies
Les intérêts: Dans certains
cas , vous devez payer les intérêts sur
le prix principal d'adjudication. Le taux de ces intérêts
et leur point de départ dépendent du cahier
des charges déposé par l'Avocat poursuivant
l'affaire
Les frais préalables: Il s'agit
des frais énoncés par l'Avocat poursuivant
lorsqu'il requiert l'adjudication. Ces frais, d'un montant
variable, représentent les frais fixes exposés
par l'Avocat poursuivant pour parvenir à la vente
(notamment frais de publicité, frais d'huissier,
frais de recherches hypothécaires, etc.)
Les droits de mutation: Ces droits
sont variables notamment selon votre qualité
ou non de marchand de biens, la nature de l'immeuble,
et la date d'achèvement des travaux. Votre avocat
vous fera connaître les droits de mutation dont
vous êtes redevable.
Les émoluments: Les émoluments
de la vente sont identiques à ceux d'une vente
devant notaire, puisque l'intervention de votre avocat
et du Tribunal remplace celle du notaire.
Honoraires: En outre votre Avocat a
le droit de vous demander des honoraires, qui sont librement
négociés, conformément aux règles
applicables en la matière.
Divers: En sus de toutes les sommes
précitées, votre Avocat peut vous demander
le paiement de diverses sommes, et notamment : droit
de plaidoirie, déclaration, visa P.V., extrait
d'acte, réquisition d'état, timbres fiscaux,
publicité foncière, honoraire de publication,
notification au syndic de la copropriété,
etc.
Le montant de la consignation sera affecté par
l'avocat adjudicataire au paiement des frais, droits
et émoluments, et pour le surplus à celui
du prix. En cas de garantie bancaire, l'adjudicataire
devra remettre un chèque du montant total des
frais, droits et émoluments dans les vingt jours
de l'adjudication définitive.
Vous trouverez des annonces
d’adjudication dans la presse, par affichage (Palais
de Justice)
Sur Internet :
Résumé d’annonces légales
et judiciaires et de ventes aux enchères de toute
la région PACA
www.tpbm-presse.com
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