La Caisse des règlements
et services des Avocats au Barreau de Toulon
La Caisse de règlement et
service des Avocats au Barreau de Toulon (C.A.R.S.A.T.)
est constituée en association de la loi de 1901.
Elle est régie par les dispositions de l'article
53-9è de la loi n°71-130 du 31 décembre
1971 et des articles 236 et suivants du décret
n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Elle ne peut être administrée que par des
avocats membres du Barreau et agissant à titre
bénévole. Elle ne peut procéder
à aucune distribution de bénéfices.
Elle ne peut utiliser ses fonds que selon les modalités
strictement définies par les Pouvoirs Publics.
Deux objectifs
principaux
Organiser tous maniements de fonds effectués
par les avocats dans le cadre de leur activité
professionnelle,
Participer aux missions d'aides juridiques et juridictionnelles
définies par la loi.
Des
missions pour atteindre ses objectifs
Faciliter la mise en place d'un contrôle
rigoureux des maniements de fonds par le Bâtonnier
et son Conseil de l'Ordre,
Financer le fonctionnement, à
parité avec l'Etat, des centres de formation
professionnelle d'avocats,
Financer la formation continue des
avocats.
Organiser le paiement des rétributions
des avocats ayant accompli des missions d'aide juridictionnelle
et des avocats commis d'office pour des missions de
garde à vue au moyen d'une dotation versée
par l'Etat,
Souscrire l'assurance maniements de
fonds,
Verser des dotations financières
permettant à l'Ordre des Avocats de remplir ses
missions,
Financer les mesures complémentaires
de protection sociale et de secours exceptionnels autorisés,
Mettre en place et financer les services
d'intérêts collectifs de l'Ordre des Avocats,
Organiser les services techniques et
de gestion. |
