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Les juridictions de première instance
Juridictions civiles
Le Tribunal d'Instance
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….
Une compétence exclusive pour certains litiges
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
Par exemple :
- les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
- les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
- les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
- les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).
Le tribunal d'instance, juge des tutelles
A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
- des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
- de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
- et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
En matière de nationalité française
Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Composition : Un tribunal statuant à juge unique
Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.
Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.
Le juge d'instance est aussi juge des tutelles, juge du tribunal paritaire des baux ruraux. Il est également Président du Tribunal de Police (1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classe).
Certains tribunaux d'instance sont compétents en matière de nationalité pour la délivrance des certificats de nationalité et pour les déclarations de nationalité (acquisition en raison de la naissance, acquisition en raison du mariage).
Devant le tribunal d'instance, le recours à l'avocat n'est pas obligatoire.
Dans la continuité de la justice de paix, le juge d'instance à vocation à concilier les parties avant d'en arriver au jugement proprement dit. Aussi, pour relancer cette conciliation quelque peu oubliée, du fait de l'augmentation constante du nombre des affaires soumises devant les tribunaux d'instance, a été institué en 1978, le conciliateur.
Le conciliateur est une personne privée, désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel et dont, la compétence et le dévouement épargnent dans bien des cas les tracas, les contraintes et les frais d'un procès. Son intervention peut être mise en mouvement sans formalisme par toute personne animée de l'intention de proposer une conciliation, elle est entièrement gratuite. La mission consiste à entendre les intéressés et leur proposer une solution à leur différend ; en cas d'accord un procès-verbal peut être rédigé et transmis au Tribunal d'Instance, chacune des parties en conservant un exemplaire.
Le Tribunal d'Instance de Toulon
En matière de tutelles, de nationalité (délivrance des certificats de nationalité française et déclaration d'acquisition de la nationalité française), tribunal de police, service civil, saisies-arrêts, surendettement, PACS
Service des Nationalités :
La nationalité est une matière complexe et les textes législatifs y sont nombreux. De plus, chaque cas de nationalité est particulier (y compris dans une même famille) aussi, aucun renseignement concernant les pièces à fournir n’est communiqué par téléphone. Vous devez impérativement vous présenter à notre guichet. auTribunal d'instance de Toulon
"Palais Leclerc"
140 Boulevard Maréchal Leclerc
83041 TOULON Cédex 9
Le Tribunal de Grande Instance
Il a une compétence de droit commun. La représentation par un avocat est presque toujours obligatoire. Il est saisi des affaires entre particuliers, non attribuées à d'autres juridictions et portant sur des sommes supérieures à 10 000 €, ainsi que dans certains litiges énumérés par la Loi quel que soit le montant de l'affaire.
Ainsi, en matière familiale, le Juge aux Affaires Familiales, Juge du Tribunal de Grande Instance, est compétent dans de nombreux domaines : divorce et séparation de corps, autorité parentale, obligation alimentaire, état civil, etc.
Tribunal de Grande Instance de Toulon
Place Gabriel Péri
BP 506
83041 TOULON Cédex 9
Tél : 04 94 09 60 00 (Civil)
Fax : 04 94 09 60 04 (Pénal)
Le Tribunal de Commerce
Il est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans l'exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce.
A titre d'exemple, il intervient dans les litiges entre les entreprises en toutes matières, entre les associés d'une société commerciale.
Tribunal de Commerce de TOULON
140 Bd Maréchal Leclerc
83000 TOULON
Tel: 04 94 18 54 70/90 Fax: 04 94 18 54 82
Le Conseil de Prud'hommes
Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et employeur à l'occasion du contrat de travail quel que soit le montant de la demande. Chaque Conseil de Prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail et comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Conseil de Prud'hommes de TOULON
114 av Lazare Carnot
83100 TOULON
Tel: 04 94 18 99 77 - Fax: 04 94 92 62 01
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Ce tribunal juge les conflits résultant de l'application des lois de la Sécurité Sociale et la Mutualité Sociale Agricole.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Place Carrée Vauban bât 2B, 40 traverse Minimes
83000 TOULON
Tel: 04 98 00 94 80 - Fax: 04 94 46 51 76
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers.
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Elles sanctionnent les auteurs d'une infraction, c'est à dire, crimes, délits ou contraventions et examinent les demandes de réparation des victimes.
Le Tribunal de Police
Il juge des contraventions, c'est à dire, les infractions les moins graves.
Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés de peines d'amende, de peines privatives ou restrictives de droit ou de peines complémentaires.
Le Tribunal Correctionnel
Il juge des délits (vols, escroqueries, etc.). Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés de peines d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans, de peines d'amende, de travail d'intérêt général ou de peines complémentaires.
La Cour d'Assises
Elle juge des crimes, c'est à dire, les infractions les plus graves tel qu'un meurtre, un viol, etc.. La peine en ce cas, peut aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté interdisant toute libération pendant un certain délai.
Le Tribunal pour Enfants
Ce tribunal est compétent pour juger des contraventions et délits commis par des mineurs (moins de 18 ans). Ses audiences ont lieu à huis-clos (non publiques).
62 rue du Commissaire Morandin
83000 Toulon
Tel:! 04 94 18 90 00
Fax: 04 94 18 90 02
La Cour d’Assises des Mineurs
Elle juge des crimes commis par des mineurs, à hui-clos (audiences non publiques). Les juridictions administratives
Le Tribunal administratif
Elles examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, Communes, Départements, Régions, Etablissements publics). Ce Tribunal a une compétence générale pour juger les litiges relatifs à des décisions administratives et portant grief à ‘administré. Il juge toutes les contestations entre les particuliers et l'Administration à l'exception de celles qui sont réservées par des textes spéciaux à d'autres juridictions.
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- Les juridictions d’appel (second degré)
La Cour d'Appel
Si l'une des parties au procès n'est pas d'accord avec le jugement rendu, elle peut, sous certaines conditions, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois.
La Cour d'Appel a compétence pour statuer sur les appels interjetés contre des décisions rendues par les juridictions de premier degré.
Ne peuvent faire l’objet d’un appel les décisions de première instance rendues en premier et dernier ressort, les jugements de divorce sur requête conjointe et les arrêts de la Cour d’Assises. Sauf devant la chambre sociale (affaires prud'homales et paritaires), la chambre des mineurs, la représentation par un avoué est obligatoire, et l'assistance par un avocat quasiment indispensable.
La Cour Administrative d’Appel
Elle a compétence pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs et par le Conseil d’Etat en première instance.
La Cour de Cassation
Elle est compétente pour statuer sur les pourvois formés contre les arrêts rendus par les Cours d’Appel et les décisions de premières instance rendues en premier et dernier ressort.
Elle a pour rôle de vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel mais, néanmoins, elle ne rejuge jamais l'affaire elle-même.
Le Conseil d'Etat
Il examine en premier et dernier ressort les demandes d'annulation et de décisions les plus importantes des autorités de l'Etat (Décret Président de la République ou du Premier Ministre, etc.) Il examine, comme juge d'appel, certains jugements prononcés par les Tribunaux Administratifs, notamment, ceux qui portent sur la contestation d'élections municipales et cantonales. Enfin, il est juge de cassation des décisions rendues par les Cours Administratives d'Appel et par certaines juridictions administratives spécialisées.
- LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Quand la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont définitivement statué sur une affaire, la personne qui estime que ses droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'ont pas été respectés, peut faire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme de STRASBOURG dans le délai de six mois. |