Les consultations gratuites
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite doit pouvoir en dehors de tout procès : connaître ses droits et ses obligations, être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations.
L'accès des citoyens à l'information juridique et à la connaissance de leurs droits est prévu par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans ce cadre légal, ont été créés dans chaque département les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) afin de rapprocher la justice et les institutions des citoyens.
L'Ordre des Avocats a signé avec le Conseil Départemental de l'accès au droit une convention dans le cadre de laquelle a été organisé un service de consultations gratuites sur rendez-vous. Des consultations gratuites sont également organisées par les notaires et les huissiers.
Ces consultations gratuites, données par des Avocats, sont réservées aux personnes et qui n’ont pas d’avocat et ne disposent que de faibles revenus.
Cette première consultation doit permettre une étude sommaire de votre dossier, de vous conseiller pour la suite de votre affaire : rechercher une solution amiable, prendre des mesures provisoires, engager un procès…. Elle peut également donner une approche des coûts, de la durée prévisible du dossier.
Lieux et horaires des consultations gratuites
| Sur rendez-vous uniquement |
| Vacances scolaires (pas de consultations) après les vacances d’été : reprise des consultations en septembre |
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| Bandol |
04 94 29 12 35 |
1er et 3ème vendredis du mois de 14h à 16h30 |
| Belgentier |
04 94 33 13 00 |
2ème lundi du mois de 14h30 à 18h |
| Bormes les Mimosas |
04 94 01 58 66 |
1er mercredi du mois de 14h à 16h30 |
| Carnoules |
04 94 13 80 00 |
2ème mardi du mois de 14h30 à 17h30 |
| Carqueiranne |
04 94 12 34 30 |
2ème et 4ème mercredis du mois de 14h à 17h |
| Cuers |
04 94 33 11 00 |
1er et 3ème jeudis du mois de 9h à12h |
| Hyères – Point d’Accès au Droit (16 rue la république) |
04 94 61 15 23 |
tous les lundis de 15h à 17h |
| La Farlède |
04 94 27 85 86 |
dernier vendredi du mois de 14h à 17h |
| La Garde |
04 94 08 98 34 |
1er et 3ème vendredis du mois de 14h à 17h |
| La Londe |
04 94 01 55 00 |
1er mardi du mois de 14h à 17h |
| La Seyne-sur-Mer - Maison de Justice et du Droit |
04 94 63 50 98 |
lundi, mardi, jeudi de 14h à 17h, vendredi de 13h à 17h |
| La Valette |
04 94 61 90 90 |
2ème et 4ème vendredis du mois de 14h à 17h |
| Le Beausset |
04 94 98 55 79 |
tous les lundis de 13h30 à 17h30 |
| Le Revest |
04 94 98 19 90 |
1er vendredi du mois de 14h à 17h |
| Ollioules |
04 94 30 41 41 |
1er et 3ème mercredis du mois de 9h à 12h |
| Pierrefeu |
04 94 13 53 13 |
1er et 2ème jeudis du mois de 9h à 12h |
| Saint-Cyr |
04 94 32 01 79 |
1er et 3ème lundis du mois de 13h30 à 16h30 |
| Saint Mandrier |
04 94 11 51 60 |
dernier vendredi du mois de 14h à 17h |
| Sanary-sur-Mer (locaux de l’Agora) |
04 94 88 58 50 |
1er et 3ème mercredi de chaque mois de 9h à 12h |
| Six-Fours |
04 94 34 94 50 |
2ème et 4ème jeudis du mois de 14h30 à 16h30 |
| Solliès-Toucas |
04 94 28 90 47 |
1er vendredi du mois de 15h à 17h |
| Toulon -Maison de Justice et du Droit |
04 94 87 14 60 |
tous les jours de 14h à 17h (plus le mercredi : de 9h à 12h) |
| Toulon Mairie Annexe - Pont du Las (Médiathèque) |
04 94 36 37 41 |
tous les vendredis de 14h à 17h |
Les Maisons de Justice et du Droit à Toulon et à La Seyne
Les maisons de la Justice et du Droit instaurent de nouveaux modes de fonctionnement qui rendent la justice plus accessible, plus rapide. Assurer une plus grande accessibilité et une meilleure compréhension de la justice, mettre en place des mesures alternatives aux poursuites, accueillir, informer, orienter, telles sont les missions de la Maison de la Justice et du Droit.
L'implantation d'une maison de Justice vise des objectifs précis :
répondre de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne ;
répondre aux petits litiges d'ordre civil (problèmes de voisinage, familiaux, etc...);
permettre l'accueil, l'aide et l'information du public et notamment des victimes (permanences juridiques et associatives).
Leurs missions ont été précisées par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits.