Recouvrement des pensions alimentaires

Fiche pratique : le recouvrement de la pension alimentaire

(17/05/04)

Cliquer sur le titre pour plus d'infos et liens vers les sites

Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne sur son site Internet une fiche expliquant le "recouvrement de la pension alimentaire". Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, ou la verse irrégulièrement, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Les plus simples sont le recours aux organismes débiteurs des prestations familiales, ou la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies comme la saisie attribution ou la saisie sur salaire.



Depuis 1993, le ministère de la Justice édite des collections de brochures dans un langage simple destinées notamment aux particuliers. Certaines sont proposées sur le site Internet du ministère de la Justice. Vous pouvez également vous les procurer gratuitement dans les palais de justice, les maisons de justice et du droit, les conseils départementaux de l'accès au droit, et dans certaines mairies et préfectures.





Site Internet du ministère de la Justice :



Recouvrement de la pension alimentaire http://www.justice.gouv.fr/publicat/recouvpensions.htm



Brochures d’information http://www.justice.gouv.fr/publicat/fiches.htm



CALCUL DE LA PENSION

Calculez la revalorisation de votre pension alimentaire sur service-public.fr http://www.service-public.fr/calcul-pension/







>> RETOUR


Haut de page
  Place Gabriel Péri BP 508 - 83041 TOULON Cedex 9 - Tél. : (33) 04.94.93.49.48 - Fax : (33) 04.94.22.98.46
Copyright © 2003 Barreau de Toulon (tous droits réservés) - Réalisation BetB consulting.com