L'article 29 de la loi de finances pour 2006 fixe à 0,4% par mois, soit 4,8% par an le taux de l'intérêt de retard et celui des intérêts moratoires.
Ce nouveau taux s'applique aux intérêts courrus à compter du 1er janvier 2006.
Objectif : traite de la même façon le contribuable qu'il soit débiteur de l'Etat (intérêts de retard lorsque l'impôt du n'a pas été acquitté dans les délais) ou créancier de l'Etat (lorsque le contribuable a payé un excédent d'impôt dont il a obtenu un dégrèvement°
