Les garanties
Ses droits
Pour assurer pleinement votre défense, l'avocat
a un droit absolu à avoir accès à
tout dossier vous concernant donnant lieu à une
procédure judiciaire, pénale, administrative
ou disciplinaire.
Ce droit d'accès au dossier vous garantit un
procès équitable, le respect absolu des
droits de la défense et celui des dispositions
de la convention européenne des droits de l'homme.
Ses
assurances de responsabilité professionnelle
:
Une assurance de responsabilité civile professionnelle
couvre obligatoirement l'avocat en cas de faute ou négligence
de sa part.
Enfin, tout avocat recevant des fonds pour le compte
de son client ou des fonds adressés par celui-ci
pour le compte d'un tiers doivent être déposés
sur un compte spécial ouvert au nom de la Caisse
des Règlements Pécuniaires des Avocats
du Barreau dont il dépend.
Aucun retrait de fonds ne peut ensuite intervenir sans
un contrôle préalable de la Caisse des
Règlements Pécuniaires des Avocats.
En particulier, aucun prélèvement ne peut
être effectué par l'avocat sans l'autorisation
écrite et préalable du client.
Les ordres des Avocats contrôlent de manière
tout à fait étroite les maniements de
fonds client. La Caisse de Règlements Pécuniaires
des Avocats étant elle même inspectée
par une commission de contrôle national.
Le Barreau de Toulon garantit au profit de qui appartiendra
le remboursement des fonds, effets et valeurs reçus
à l'occasion de l'exercice de l'activité
professionnelle de l'un de ses membres. |
