Vous contestez le montant des honoraires
En cas de contestation des honoraires, l'avocat ou son client ont la faculté de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, après instruction contradictoire du dossier, examen des pièces et des prétentions de chacun, et du travail accompli par l'avocat, tranchera la difficulté en procédant à un arbitrage des honoraires, la décision rendue par ce dernier étant éventuellement susceptible d'appel devant Monsieur le Premier Président de la cour d'appel.

VOUS DEVEZ ADRESSER VOTRE DEMANDE PAR LETTRE RECOMMANDEE en joignant tous justificatifs.

Les désaccords pouvant exister en matière de fixation des honoraires d’Avocat font l’objet d’une procédure particulière fixée par le Décret du 27/11/1991 (Article 174 et suivants).

Le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué dispose d’un délai de 4 mois (qui peut être prolongé de 4 mais maximum) pour instruire contradictoirement cette réclamation, c’est à dire recueillir de l’avocat et de son client tous éléments utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord.

Si aucun accord ne peut être trouvé, le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué rend une décision qui est notifiée à chacune des parties.

Cette décision peut être frappée d’Appel par l’avocat ou son client dans le délai d’un mois à compter de sa notification. La déclaration d’Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d’Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué. Le dossier est alors transmis au Premier Président de la Cour d’Appel qui, après avoir reçu l’avocat et son client en audience de Cabinet (C’est à dire hors la présence du public), rend une décision qui soit confirme celle du Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué, soit s’y substitue.

L’Ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel peut elle-même être frappée d’un pourvoi en Cassation par l’avocat ou son client.