Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Aide financière : l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.
Cependant, la loi de finances pour 2011 a prévu que les droits de plaidoirie liés à l'Aide Juridictionnelle, d'un montant de 8,84 €, seront directement acquittés par le justiciable au lieu de l'État.
Vous devrez donc régler à l'avocat avant l'audience la somme de 8,84 €.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus, de pouvoir malgré tout accéder au droit et être assistées par un avocat. L'avocat et les autres auxiliaires de justice seront alors rétribués en tout ou partie par l'Etat, en fonction de barèmes forfaitaires variables selon la nature de l'affaire (divorce, référé, appel …) mais indépendant de la difficulté ou de l'ampleur de la tâche..  Comment est désigné l’avocat ?
Soit le justiciable fait lui-même le choix d'un conseil : il doit lui remettre, si l'avocat accepte d'intervenir à ce titre, le dossier d'aide juridictionnelle complété. C'est celui-ci qui l'adressera au bureau d'aide juridictionnelle avec une lettre d'acceptation. Soit il ne connaît pas d'avocat ou l'avocat n'accepte pas d'intervenir à l'aide juridictionnelle :le justiciable doit remettre le dossier d'aide juridictionnelle au bureau dans lequel il l'a retiré, et un avocat lui sera désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats. Qui peut en bénéficier ?
Les personnes de nationalité française ou ressortissant des états membres de la Communauté Européenne Les personnes de nationalité étrangère, résidant actuellement en France et en situation régulière Cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile. L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club… Il est tenu compte des ressources de l’ensemble des revenus des habitant du foyer, des biens meubles et immeubles, même non productifs de revenus. Les prestations familiales sont exclues. Si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce) elles ne sont par prises en compte. Les barèmes des ressources de l'aide juridictionnelle varient chaque année.
Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2011)
Les personnes à charge (enfants, personnes âgées…) viennent en déduction des revenus. Pour les deux premières peronnes à charge : déduction de 167 € apr personne; pour la troisième personne à charge et les suivantes :106€.
Le plafonds pour l'aide juridictionnelle totale est fixé à 929 €.
Tranches pour l'aide juridictionnelle partielle :
Ressources mensuelles
comprises entre |
Part prise en charge par
l'aide juridictionnelle |
| 930 et 971 euros |
85% |
| 972 et 1 024 euros |
70% |
| 1 025 et 1 098 euros |
55% |
| 1 099 et 1 182 euros |
40% |
| 1 183 et 1 288 euros |
25% |
| 1 289 euros et 1 393 euros |
15% |
Déposer une demande, le dossier
L’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment, aussi bien avant que pendant le procès. En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (expulsion, saisie), l'Aide Juridictionnelle Provisoire peut être prononcée
Le dossier d'aide juridictionnelle se retire auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile dans lequel demeure l'intéressé, où il devra être déposé accompagné des pièces nécessaires.
A Toulon, retrait et dépôt des dossiers à l’accueil du Palais de Justice Place Gabriel Péri.
Il comprend deux doubles feuilles qui devront être complétées. Il est également nécessaire d'y joindre un certain nombre de justificatifs, variables selon votre situation :
Justificatifs d'identité et de nationalité :
ainsi que pour votre concubin(e) ou toute personne vivant avec vous.
Si vous êtes de nationalité étrangère, fournir les pièces vous autorisant à résider en France et permettant d'établir le caractère habituel de cette résidence.
Justificatifs de ressources :
Copie de votre dernière déclaration de revenus.
Copie de votre dernier avis d'imposition.
Le cas échéant, copie du dernier avis d'imposition de votre concubin(e) ou de toute personne vivant avec vous.
Si vous êtes salarié :
copie de l'attestation annuelle de salaire remise par votre employeur ou copie de votre bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédent la demande d'aide juridictionnelle.
copie de tous vos bulletins de salaire de l'année en cours.
le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.
Si vous êtes en arrêt maladie, sans emploi, en retraite ou pensionné :
copie de tout document établi par : votre Caisse d'assurance maladie, les ASSEDIC, la Caisse d'Allocations Familiales, votre Caisse de retraite justifiant de la totalité de vos ressources de l'année précédent la demande d'aide juridictionnelle.
copie des avis de paiement de votre Caisse d'assurance maladie, des ASSEDIC, de la Caisse d'Allocations Familiales, de votre Caisse de retraite pour l'année en cours.
le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.
Si vous êtes bénéficiaire du R.S.A. ou de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité :
copie de votre dernier avis de versement.
le cas échéant, copie du même document concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.
La décision, l’aide juridictionnelle totale ou partielle
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout le procès, pour une partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice. Vous avez droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (huissier, avoué…).
Si l’aide juridictionnelle est totale, l’Etat prendra en charge tous les frais du procès, vous n’aurez rien à verser.
L’aide juridictionnelle partielle est comprise entre 85 % et 15% des frais du résultant du procès. Un honoraire complémentaire est dû à l’avocat, versé par le justiciable.
Cet honoraire doit faire l'objet d'une convention signée entre le client et l'avocat, et soumise pour approbation au Bâtonnier préalablement à toute diligence de l’avocat.
Un avocat peut-il percevoir, à titre d'honoraires complémentaires un pourcentage sur la somme gagnée à l'issue d'un procès ?
Les honoraires sont fixés par un accord entre l'avocat et son client. Cet accord ( la convention d'honoraires) peut être verbal ou convenu par écrit. A défaut de convention, l'honoraire est fixé en fonction des usages, de la difficulté de l'affaire, des revenus du client, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de son efficacité.
Néanmoins, toute fixation d'honoraires, qui le serait uniquement en fonction du résultat judiciaire, est interdite.
Toutefois, la convention d'honoraires peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Cet honoraire doit être prévu par écrit et consiste en un pourcentage appliqué en fonction des sommes gagnées ou des économies réalisées à l'issue d'un procès.
Dans l'hypothèse où le justiciable est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet honoraire de résultat ne pourra être perçu par l'avocat que s'il a été expressément prévu préalablement dans la convention d'honoraire.
Deux cas sont à distinguer suivant le taux d'admission à l'aide juridictionnelle.
Soit l'aide juridictionnelle partielle a été accordée
La convention d'honoraire entre l'avocat et le client est obligatoire, elle détermine le montant des honoraires de diligence de l'avocat, elle est soumise en outre au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats dans les 15 jours de sa signature ; librement convenue entre les parties, elle peut prévoir la perception par l'avocat d'un honoraire de résultat.
Le retrait par le bureau est donc une condition indispensable à la perception par l'avocat d'un honoraire de résultat.
Soit l'aide juridictionnelle totale a été accordée
Cette aide totale est exclusive de toute rémunération. L'avocat ne pourra prétendre à un honoraire que si le bureau d'aide juridictionnelle accorde le retrait de l'aide initiale ; ce retrait est demandé après l'instance par l'avocat au bureau d'aide juridictionnelle à l'appui de la décision de justice obtenue avec le bénéfice de l'aide.
Toutefois dans cette hypothèse, un honoraire de résultat (honoraire lié au résultat du procès) ne pourra être perçu après le retrait que si cet honoraire a été spécifiquement et préalablement convenu entre l'avocat et son client.
En conséquence, il peut être utile de concevoir une "convention d'honoraires éventuels" en cas d'aide juridictionnelle totale laquelle pourra prévoir, en cas de retrait prononcé par le bureau d'aide juridictionnelle.
Il faut savoir également que :
L'AIDE JURIDICTIONNELLE EST ACCORDEE A LA PERSONNE DONT L'ACTION N'APPARAIT PAS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE OU DENUEE DE FONDEMENT.
LA DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE PEUT ETRE REJETEE. Un recours contre la décision peut être fait dans le mois de la notification de la décision.
SI LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE EST CONDAMNE AUX DEPENS OU PERD SON PROCES, il supporte la charge des dépens exposés par son adversaire.
ATTENTION : l'Aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE PEUT ETRE RETIREE. En cas de « retour à meilleure fortune », votre avocat peut, avec l’autorisation du Bâtonnier, vous réclamer des l’honoraires. C’est le cas lorsque la réussite de votre procès vous procure des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement. Dans la même hypothèse, l’Etat peut vous demander le remboursement des sommes qu’il a engagées en votre nom.
L’avocat peut renoncer à être rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle lorsque la partie adverse (non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle) est condamnée à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés, s’il n’avait pas eu cette aide. L’avocat peut alors poursuivre le recouvrement de la somme allouée par le juge (A. 37). |