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Pour vous défendre devant le Tribunal correctionnel,
ou le Tribunal de Police (5ème classe) de Toulon et Hyères,
La Commission d'Office est un mode de désignation de l'Avocat par le Bâtonnier, lorsqu'une personne poursuivie au pénal (mis en examen, prévenu, accusé ), ne peut pas faire le choix d'un Avocat, soit qu'elle n'en connaisse pas, soit qu'elle n'ait pas le temps d'en choisir un, vu l’urgence.
 lorsque vous recevez la convocation :
Ecrire à
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats du Barreau de Toulon
Palais de Justice
Place Gabriel Péri BP 508
83041 TOULON Cedex 9
en joignant copie de votre convocation en justice et des justificatifs de vos revenus et charges :
Pièces à fournir pour toute demande d’avocat commis d’office
En photocopie
Ø convocation
Ø pièce d’identité et livret de famille si vous êtes chargé de famille
Ø dernier avis d’imposition ou de non imposition
Ø justificatifs de revenus datant de moins de 3 mois :
3 derniers bulletins de salaire,
ou notification des A.S.S.E.D.I.C.
ou notification du R.S.A.
ou notification de l’A.A.H.
Si vous ne fournissez pas ces documents vous n’obtiendrez pas l’Aide Juridictionnelle et vous devrez rémunérer votre avocat
Un avocat vous sera désigné que vous devrez contacter. L'avocat sera alors chargé de vous assister.
Vous devrez également avec lui déterminer les modalités de sa rémunération :
la Commission d'Office ne signifie nullement que l'Avocat est gratuit.
Si vos ressources sont inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle vous pourrez profiter de cette aide sous réserve de fournir les pièces justificatives demandées, sinon vous devrez rémunérer l'avocat qui vous aura été désigné.
Cependant, la loi de finances pour 2011 a prévu que les droits de plaidoirie liés à l'Aide Juridictionnelle, d'un montant de 8,84 €, seront directement acquittés par le justiciable au lieu de l'État.
Vous devrez donc régler à l'avocat avant l'audience la somme de 8,84 €.
Plafond de l’aide juridictionnelle totale:
Ø ressources mensuelles sont inférieures à 929 €
Ø un correctif pour charge de famille est appliqué : 167 € pour les deux premières personnes à charge, 106 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.
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