Barreau des avocats de Toulon , Ordre des avocats, juridictions

Les juridictions de première instance

Juridictions civiles
Le Tribunal d'Instance
Le tribunal d'instance a pour rôle de juger les "petites" affaires civiles concernant les particuliers dont le montant de la demande est inférieur à 7600 €.
Le tribunal est également compétent pour la délivrance des PACS, et en matière de baux d'habitation (litiges entre propriétaire et locataire), quel que soit le montant du loyer, et peut être saisi de demandes relatives aux contestations de paiement direct de pensions alimentaires, aux saisies sur salaires, aux saisies de meubles.
Le tribunal peut être saisi par une "déclaration au Greffe" : la demande relative à une somme inférieure à 3800 € devra être chiffrée.
Si vous avez un litige avec un artisan ou un commerçant pour l'exécution d'une prestation, vous pouvez saisir le tribunal d'une procédure en "injonction de faire".
En matière de loyer et pour tout litige entre locataire et propriétaire, il est souhaitable de faire appel à un huissier de justice pour assignation (convocation de l'adversaire) ou la consignation des loyers.
Le juge d'instance est aussi juge des tutelles, juge du tribunal paritaire des baux ruraux. Il est également Président du Tribunal de Police (1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classe).
Certains tribunaux d'instance sont compétents en matière de nationalité pour la délivrance des certificats de nationalité et pour les déclarations de nationalité (acquisition en raison de la naissance, acquisition en raison du mariage).
Devant le tribunal d'instance, le recours à l'avocat n'est pas obligatoire.
Dans la continuité de la justice de paix, le juge d'instance à vocation à concilier les parties avant d'en arriver au jugement proprement dit. Aussi, pour relancer cette conciliation quelque peu oubliée, du fait de l'augmentation constante du nombre des affaires soumises devant les tribunaux d'instance, a été institué en 1978, le conciliateur.
Le conciliateur est une personne privée, désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel et dont, la compétence et le dévouement épargnent dans bien des cas les tracas, les contraintes et les frais d'un procès. Son intervention peut être mise en mouvement sans formalisme par toute personne animée de l'intention de proposer une conciliation, elle est entièrement gratuite. La mission consiste à entendre les intéressés et leur proposer une solution à leur différend ; en cas d'accord un procès-verbal peut être rédigé et transmis au Tribunal d'Instance, chacune des parties en conservant un exemplaire.

Le Tribunal d'Instance de Toulon
En matière de tutelles, de nationalité (délivrance des certificats de nationalité française et déclaration d'acquisition de la nationalité française), tribunal de police, service civil, saisies-arrêts, surendettement, PACS , le tribunal d'instance est compétent pour les communes suivantes :
Bandol, Belgentier, La Cadière d'Azur, Carnoules, Le Castellet, Carqueiranne, Cuers, Evenos, La Farlède, La Garde, Ollioules, Pierrefeu, Le Pradet, Le Revest les Eaux, Riboux, Sanary-sur-mer, La Seyne-sur-mer, Six Fours les Plages, Sooliès Pont, Solliès Toucas, Solliès Ville, Saint Cyr-sur-mer, Saint-Mandrier, Toulon, La Valette du Var.
Ouverture au public : 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi

Service des Nationalités :
HORAIRES D’OUVERTURE : Le Service de la Nationalité situé au 2ème étage - Bureaux n° 325 et 326 est ouvert au public uniquement le matin à partir de 08 h 30 : LUNDI - MARDI et JEUDI.

TELEPHONE : La nationalité est une matière complexe et les textes législatifs y sont nombreux. De plus, chaque cas de nationalité est particulier (y compris dans une même famille) aussi, aucun renseignement concernant les pièces à fournir n’est communiqué par téléphone. Vous devez impérativement vous présenter à notre guichet. Pour tout renseignement particulier et urgent vous pouvez nous joindre de 14 h 00 à 15 h 00 au numéro de téléphone suivant : 04.94.18.93.08
Tribunal d'instance de Toulon
"Palais Leclerc"
140 Boulevard Maréchal Leclerc
83041 TOULON Cédex 9

Le Tribunal d'Instance de Hyères
Le Tribunal d'Instance de Hyères est compétent territorialement pour les cantons de Collobrières, Hyères, La Crau.
Tribunal d'Instance de Hyères
Place de la République
83400 HYERES
Tél : 04 94 65 07 92
Fax : 04 94 35 85 67

Le Tribunal de Grande Instance
Il a une compétence de droit commun. La représentation par un avocat est presque toujours obligatoire. Il est saisi des affaires entre particuliers, non attribuées à d'autres juridictions et portant sur des sommes supérieures à 7600 €, ainsi que dans certains litiges énumérés par la Loi quel que soit le montant de l'affaire.
Ainsi, en matière familiale, le Juge aux Affaires Familiales, Juge du Tribunal de Grande Instance, est compétent dans de nombreux domaines : divorce et séparation de corps, autorité parentale, obligation alimentaire, état civil, etc.

Le Tribunal de Grande Instance de Toulon
Ressort des tribunaux d'instance de Hyères et de Toulon soit cantons de :
Le Beausset, Collobrières, La Crau, Hyères, Ollioules, Saint-Mandrier, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours, Solliès-Pont, Toulon, La Valette.
Tribunal de Grande Instance de Toulon
Place Gabriel Péri
BP 506
83041 TOULON Cédex 9
Tél : 04 94 09 60 00 (Civil)
Fax : 04 94 09 60 04 (Pénal)

Tableau des Audiences

Matin 8h30	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
	T.A.S.S. Tribunal Correctionnel (Collégiale) tous les lundis 2ème Chambre Civile 1°2°3°4° lundi du mois Médiation Pénale 1° 3° lundi du mois JAF : Conciliation 1°2°3°4° lundi du mois 4ème Chambre Civile 1°2°3°4° lundi du mois	Référés Généraux Tribunal Correctionnel (Collégiale) tous les mardis Tribunal des Pensions 2° mardi (mois pairs) CIVIP ou TASS 2°4° mardi (mois impairs) JAF : Conciliation tous les mardis Référés Construction	1ère Chambre Civile 2°3°4° mercredi du mois Tribunal Correctionnel (Collégiale et Juge Unique) tous les mercredis T.A.S.S. JAF : Assignations tous les mercredis Tribunal pour Enfants	1ère Chambre Civile tous les jeudis Tribunal Correctionnel (Juge Unique) tous les jeudis 2ème Chambre Civile 1°2°3°4° jeudi du mois Ventes - Incidents 2°4° jeudi du mois JAF : Requêtes 4ème Chambre Civile (Mise en État)	Référés Généraux Tribunal Correctionnel (Collégiale) tous les vendredis 2ème Chambre Civile (Mise en État) 2°4° vendredi du mois JAF : Conciliation tous les vendredis Criées 2°4° vendredi du mois
Après-midi 14h30	JAF : Divorces (Juge Unique) 1°3° lundi du mois Médiation Pénale 4ème Chambre Civile (Juge Unique)	Expropriations JAF : Divorces (Juge Unique) Médiation Pénale JAF : Divorces (Mise en État) 4° mardi du mois	Juge de l'Exécution JAF : Auditions	T.A.S.S. Ordres 4° jeudi du mois 2ème Chambre Civile 1°2°3°4° jeudi du mois JAF : Divorces (Mise en État) 2° jeudi du mois 4ème Chambre Civile (Mise en État) 1° jeudi du mois	JAF : Divorces (Juge Unique) 1°2°3°4° vendredi du mois

Le Tribunal de Commerce
Il est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans l'exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce.
A titre d'exemple, il intervient dans les litiges entre les entreprises en toutes matières, entre les associés d'une société commerciale.
Tribunal de Commerce de TOULON
140 Bd Maréchal Leclerc
83000 TOULON
Tel: 04 94 18 54 70

Le Conseil de Prud'hommes
Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et employeur à l'occasion du contrat de travail quel que soit le montant de la demande. Chaque Conseil de Prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail et comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Conseil de Prud'hommes de TOULON
114 av Lazare Carnot
83100 TOULON
Tel: 04 94 18 99 77 - Fax: 04 94 92 62 01

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Ce tribunal juge les conflits résultant de l'application des lois de la Sécurité Sociale et la Mutualité Sociale Agricole.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Place Carrée Vauban bât 2B, 40 traverse Minimes
83000 TOULON
Tel: 04 98 00 94 80 - Fax: 04 94 46 51 76

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers.