Les juridictions pénales Elles sanctionnent les auteurs
d'une infraction, c'est à dire, crimes, délits
ou contraventions et examinent les demandes de réparation
des victimes.
Le Tribunal de Police
Il juge des contraventions, c'est à dire, les
infractions les moins graves.
Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés
de peines d'amende, de peines privatives ou restrictives
de droit ou de peines complémentaires.
Le Tribunal Correctionnel
Il juge des délits (vols, escroqueries, etc.).
Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés
de peines d'emprisonnement allant jusqu'à dix
ans, de peines d'amende, de travail d'intérêt
général ou de peines complémentaires.
La Cour d'Assises
Elle juge des crimes, c'est à dire, les infractions
les plus graves tel qu'un meurtre, un viol, etc.. La
peine en ce cas, peut aller jusqu'à la réclusion
criminelle à perpétuité avec une
peine de sûreté interdisant toute libération
pendant un certain délai.
Le Tribunal pour Enfant
Ce tribunal est compétent pour juger des contraventions
et délits commis par des mineurs (moins de 18
ans). Ses audiences ont lieu à huis-clos (non
publiques).
La Cour d’Assises
des Mineurs
Elle juge des crimes commis par des mineurs, à
hui-clos (audiences non publiques).
Les juridictions
administratives Le Tribunal administratif Elles examinent les affaires qui
mettent en cause les collectivités publiques
(Etat, Communes, Départements, Régions,
Etablissements publics). Ce Tribunal a une compétence
générale pour juger les litiges relatifs
à des décisions administratives et portant
grief à ‘administré. Il juge toutes
les contestations entre les particuliers et l'Administration
à l'exception de celles qui sont réservées
par des textes spéciaux à d'autres juridictions.
Les juridictions de première instance
