Les juridictions d’appel (second degré)

La Cour d'Appel
Si l'une des parties au procès n'est pas d'accord avec le jugement rendu, elle peut, sous certaines conditions, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois.
La Cour d'Appel a compétence pour statuer sur les appels interjetés contre des décisions rendues par les juridictions de premier degré.
Ne peuvent faire l’objet d’un appel les décisions de première instance rendues en premier et dernier ressort, les jugements de divorce sur requête conjointe et les arrêts de la Cour d’Assises. Sauf devant la chambre sociale (affaires prud'homales et paritaires), la chambre des mineurs, la représentation par un avoué est obligatoire, et l'assistance par un avocat quasiment indispensable.


La Cour Administrative d’Appel
Elle a compétence pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs et par le Conseil d’Etat en première instance.