Les Hautes Juridictions

La Cour de Cassation
Elle est compétente pour statuer sur les pourvois formés contre les arrêts rendus par les Cours d’Appel et les décisions de premières instance rendues en premier et dernier ressort.
Elle a pour rôle de vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel mais, néanmoins, elle ne rejuge jamais l'affaire elle-même.


Le Conseil d'Etat
Il examine en premier et dernier ressort les demandes d'annulation et de décisions les plus importantes des autorités de l'Etat (Décret Président de la République ou du Premier Ministre, etc.) Il examine, comme juge d'appel, certains jugements prononcés par les Tribunaux Administratifs, notamment, ceux qui portent sur la contestation d'élections municipales et cantonales. Enfin, il est juge de cassation des décisions rendues par les Cours Administratives d'Appel et par certaines juridictions administratives spécialisées.



LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Quand la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont définitivement statué sur une affaire, la personne qui estime que ses droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'ont pas été respectés, peut faire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme de STRASBOURG dans le délai de six mois.